Responsabilités du locataire
Objectif : clarifier les responsabilités légales et pratiques pour éviter les conflits.
Le locataire est responsable du dégorgement des canalisations intérieures (évier, toilettes, douche) en cas d’obstruction due à un mauvais usage :
- Lingettes ;
- Résidus alimentaires ;
- Cheveux.
Il est également responsable du dégorgement extérieur (piège à eau, gouttières) lorsque l’obstruction est causée par un manque d’entretien (feuilles, terre…).
En cas de négligence (ex. : jet intentionnel d’objets) ou d’absence d’entretien (piège à eau rempli de saletés), le locataire prend en charge les frais d’intervention.
Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire doit intervenir dans les cas suivants :
- Réparations des conduites d’évacuation situées entre le logement et le réseau public (ex. : racines d’arbres, tuyaux cassés) ;
- Défauts de conception : fissures, contre-pentes, mauvais raccords ;
- Vétusté : si l’obstruction résulte de canalisations anciennes.
Responsabilités de la copropriété
La copropriété (via le syndic) prend en charge l’entretien et les réparations des canalisations communes, par exemple :
- Colonne d’évacuation principale d’un immeuble
Tout ce qui concerne l’intérieur de l’appartement est à la charge du locataire ou du propriétaire, selon l’origine du problème.
Cadre légal – Décret n°87-712
Réparations locatives : le dégorgement des canalisations est à la charge du locataire
Exceptions : le propriétaire prend en charge si l’obstruction résulte :
- D’un vice de conception.
- De la vétusté non imputable au locataire.
